Un bail commercial classique, parfois surnommé bail 3-6-9, est un contrat de location entre un propriétaire d'un local et une entreprise. Il a une durée d'au moins neuf ans et donne aux locataires le droit de renouveler et de plafonner les loyers.
Un bail commercial classique : c’est quoi ?
Régi par la loi, un bail 3-6-9 ou bail commercial classique est un contrat de location (RM) traditionnel ou contrat de commerce entre un propriétaire occupant et une entreprise immatriculée au répertoire des métiers et au RCS. Le bail ne doit pas être sous une forme particulière, et même si un accord verbal n'est pas recommandé, il est acceptable. En outre, la durée du bail doit vraiment être précise, au moins neuf ans. Un autre grand fondement du bail commercial concerne surtout le loyer. Et son montant est plafonné et n'est augmenté que chaque année ou tous les 3 ans selon un indice de référence précisé dans le bail (indice trimestriel des loyers ou indice des loyers commerciaux du secteur tertiaire). L'occupant des locaux ne peut y exercer que les activités notifiées dans un bail, faute de quoi il y aura des pénalités pour non plafonnement.
Bail 3-6-9 : quel est le fondement de la période triennale ?
La durée d'un bail commercial traditionnel n'engage que le propriétaire. S’il décide de résilier le bail avant son expiration, il doit payer des dommages et intérêts d'éviction. Le locataire peut résilier son bail commercial à l'issue de la période de trois ans en donnant au bailleur un préavis d'au moins six mois auprès de l'huissier. Si le propriétaire souhaite que le locataire quitte les lieux à la fin du bail et qu'il n'y a pas de renouvellement ou de prolongation par défaut, le propriétaire doit prévenir son locataire par l'intermédiaire de l'huissier.
Bail 3-6-9 : comment se fait le droit au renouvellement ?
Un bail commercial traditionnel peut être toujours renouvelé au-delà de sa durée préalable sans préavis du locataire ou du bailleur. Le propriétaire ou le preneur souhaitant renouveler le bail doit en faire la demande auprès de l'autre partie par l'intermédiaire de l'huissier dans les six mois précédant l'expiration du bail. Si le bailleur refuse, il devra verser l’indemnité d'éviction au locataire, qui a le droit de refuser le nouveau loyer fixé par un bailleur. Si le preneur fait une demande de renouvellement de bail, le prix du nouveau loyer sera déterminé en fonction de l'évolution du loyer d'origine et des indicateurs stipulés dans le contrat de bail d'origine. Ainsi, un bail 3-6-9 ou bail commercial classique est un bail favorable aux locataires.